Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente par Julie KERVELLA, auto-entrepreneuse, domicilée 181 kervenn vihan – 29880 PLOUGUERNEAU, France ; immatriculée au répertoire des Métiers sous le numéro 852 189 190 RM 29 et sous le numéro SIRET852 189 190 00014.
La société peut être jointe par email à l’adresse lespetitspointsdujulie@gmail.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « micro-entreprise »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la micro-entreprise, Ci-après,« l’Acheteur » ou « le Client »
D’autre part,
Préambule
Le Vendeur est créateur d’accessoires en tissus commercialisés par l’intermédiaire de plateformes telles que Facebook, Instagram le site Web lespetitspointsdejulie.fr, ci-après « les Plateformes ». La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés via les plateformes mentionnées.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 – Disposition générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées au travers des Plateformes, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le fait de commander des produits entraine l’application automatique de toutes ces conditions.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur les Plateformes. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur les Plateformes et sur simple demande par email.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des produits Les Petits Points de Julie sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition. Ces frais seront indiqués au Client au cours de sa commande.
Les Petits Points de Julie étant une entreprise artisanale inscrite sous le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Conclusion du contrat en ligne
Echange entre vendeur et acheteur sur les Plateformes ou par mail le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur les Plateformes et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité des Petits Points de Julie ne peut être recherchée à cet égard.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Article 5 – Disponibilité et conformité
Les produits en stock seront expédiés dans un délai de 3 à 5 jours après la validation de la commande.
Les produits en vente sur le site qui sont confectionnés à la commande voient leur délai de fabrication varier selon le carnet de commande au moment de la validation de commande et réception du paiement. Le délai de confection de chaque produit est indiqué au moment de la commande. Un mail informera le Client de l’état d’avancement de sa commande.
Les photographies des produits présentés sur les Plateformes sont des documents non contractuels n’engageant pas la responsabilité des Petits Points de Julie. Bien qu’un soin particulier soit pris pour rendre la couleur la plus fidèle possible à la réalité, n’oubliez pas que l’éclairage et/ou le support électronique utilisé peuvent parfois altérer le rendu des photographies.
Les produits vendus sur le site « Les Petits Points de Julie » sont réalisés et créés à la main.
Les articles étant réalisés à partir de tissus, ils peuvent donc présenter de légères variations de couteur. La responsabilité de « Les Petits Points de Julie » ne pourra donc en aucun cas être engagée. Il est conseillé, comme pour tout article de bébé de vérifier régulièrement la solidité des attaches et pressions afin de prévenir tout accident domestique.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
Les Produits Les Petits Points de Julie sont la propriété exclusive des Petits Points de Julie jusqu’à réception de la commande et acceptation du produit par le Client.
Article 7 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute demande d’envoi à l’étranger, merci de contacter Les Petits Points de Julie à l’adresse lespetitspointsdejulie@gmail.com.
Le mode de livraison inclus le suivi de l’envoi par le transporteur. Les tarifs des frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison compte à partir de la date d’envoi et est indiqué par le transporteur. La société ne sera pas tenue pour responsable des pertes, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations dues au transporteur. Dans le cas où le client aurait fait une erreur dans l’adresse fournie lors de sa commande, la société ne sera tenue pour responsable du retard ou de la non livraison de la commande. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.
Les commandes peuvent être expédiées en lettre suivie pour les petits objets, en colissimo sans signature pour un volume plus important ou via Mondial Relay.
Un numéro de suivi sera adressé à l’Acheteur, par mail, à l’expédition de la commande.
Article 8 – Paiement
Le paiement des produits avec envoi se font par virement bancaire.
Les paiment des produits retirés sur place se font soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par espèces.
Les produits commandés sur les Plateformes sont payables en euros et comptant, sans escompte, au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du client.
Article 9 – Echange, remboursement et droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement.
Les produits devront être retournés en mode suivi dans leur emballage d’origine, non portés, non utilisés, et accompagnés du bon de livraison initial signé. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Les articles étant fabriqués sur commande, ils ne sont ni repris ni échangés.
Article 10 – Garanties
Les Petits Points de Julie invite le Client à vérifier ses articles commandés lors de la réception. Dans le cas d’un vice apparent, Les Petits Points de Julie s’engage à échanger ou rembourser le produit. Le Client devra alors écrire un courrier ou un e-mail explicatif avec photo à l’appui dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception du produit, le cachet de La Poste faisant office de date de départ de ce délai. Le remboursement ou l’échange se fera dans un délai de maximum 14 jours ouvrés à partir de la date de réception du produit retourné. Les frais de retour en cas de vice apparent au moment de la réception sont à la charge du Vendeur.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les Plateformes sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Article 12 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérées comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pandémies.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier sa commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne en contactant le Vendeur via le formulaire de contact présent en page d’accueil du site internet.
Article 14 – Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord à l’amiable, d’abord directement avec le Vendeur, puis avec l’aide d’une association de consommateurs ou tout autre conseil de son choix.
Sans accord, sera seul tribunal compétent pour régler tout litige.